J.O. Numéro 156 du 8 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10132

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Décrets du 2 juillet 1999 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)

NOR : INTA9920217D



Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Dole exercées par Mme Pailot-Bonnetat (Catherine), conseillère de chambre régionale des comptes, détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Elle sera réintégrée dans son corps d'origine à compter du 16 juillet 1999.